Code produit : DROIT

Droit administratif et contentieux dans le cadre de l’accès au marché

  • Vous comprendrez l’accès au marché français sous l’angle du droit administratif.
  • Vous connaîtrez et anticiperez les différents recours possibles en cas de désaccord avec les autorités publiques.
  • Vous détiendrez les clés de réussite pour engager une procédure au contentieux contre une décision administrative.
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Objectifs pédagogiques

Se familiariser avec le statut de chaque autorité publique et la nature de leurs décisions.
Appréhender les différences entre « actes de droit dur » et « actes de droit souple ».
Maîtriser les règles du contentieux administratif.
Connaître et anticiper les délais de procédure administrative.

   
Programme

Les autorités publiques

  • Statut et personnalité juridique
  • Règles de fonctionnement

Les actes administratifs : droit dur versus droit souple 

  • Recommandations
  • Avis
  • Décisions
  • Mesures préparatoires
  • Instruction
  • Note d’information
  • Mesures de police ou sanctions administratives

Les délais administratifs et leur anticipation

  • Les délais d’instruction des demandes
  • Les délais de procédure administrative

La gestion du risque de contentieux administratif 

  • Les recours administratifs
  • Les recours contentieux

Le juge administratif 

  • Les tribunaux administratifs
  • Le Conseil d’État
Formateurs

Éric NIGRI : Avocat responsable du département droit public du bureau parisien de Simmons&Simmons, il possède une vaste expérience des questions réglementaires concernant l’industrie pharmaceutique et en particulier les problématiques d’accès au marché. Il conseille les plus grands groupes pharmaceutiques lors de la phase évaluation des médicaments (HAS, CT, CEESP) et négociation de prix (CEPS). Il assiste les entreprises du secteur sur les recours administratifs ou contentieux. Il possède également une expertise importante dans les marchés publics.

Informations complémentaires

Prérequis : AUCUN. Chaque formation donne lieu à l’envoi d’une attestation de fin de formation. En cas d’évaluation des acquis, les résultats sont communiqués.

Public concerné

Toute personne en relation avec l’accès au marché (HEOR, juridique, réglementaire, stratégie marketing, etc.).

Pédagogie

Méthode B Vidéo projection du support PowerPoint. Partage d’expérience avec le formateur. Explication par l’exemple. Etudes de cas au cours desquelles les préoccupations et interrogations des participants sont systématiquement privilégiées. Remise d’une documentation pédagogique.

 

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