Code produit : JURA

Maîtriser les bases du droit des contrats et de la technique contractuelle appliquées aux industries de santé

  • Vous intégrerez les bases de la rédaction d’un contrat afin de mieux saisir les enjeux de cette mission.
  • Vous identifierez plus rapidement les points d’attention de la technique contractuelle sur lesquels vous devez concentrer votre attention et votre travail.
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Objectifs pédagogiques

Acquérir les notions fondamentales du droit des contrats.
Connaître les spécificités des différents modèles de contrats disponibles pour savoir choisir le contrat le mieux adapté à chaque situation.
Apprendre à identifier les éléments indispensables devant figurer et faire l’objet d’une vérification systématique dans chaque contrat.
Connaître les clauses nécessaires et comprendre les clauses les plus sensibles pour développer les bons réflexes quant à leur traitement ou leur transmission au service juridique.

   
Programme

La formation du contrat

  • Le consentement des parties (offre, acceptation)
  • Formes, formalités et preuve : double original, signature manuscrite/électronique

La structuration des contrats

  • Les éléments indispensables au contrat (descriptif des parties, signataires et qualité, pièces additionnelles)
    • Les clauses générales essentielles du contrat
    • Les clauses essentielles aux contrats les plus utilisés dans l’industrie pharmaceutique (propriété intellectuelle, données personnelles, relations industrie/professionnels de santé, transparence, « FCPA »)

Les effets du contrat

  • La force obligatoire du contrat : est-il possible de revenir sur ses engagements ?
  • Les effets du contrat dans le temps : différence entre durée déterminée et durée indéterminée, avenant, prorogation, prologation,...
  • Faire face à l’inexécution du contrat : responsabilité contractuelle et clauses limitatives de responsabilité

L’extinction des relations contractuelles

Les différents types de contrats

  • Les différences de nature
    • Les contrats de vente
    • Les contrats de prestation de services

Les contrats les plus utilisés par l’industrie pharmaceutique 

  • Point sur les modèles généralement utilisés : différences, avantages, inconvénients
  • Comment identifier le modèle le plus adapté ?

Retour d’expérience, étude de cas pratiques en groupe et avec le formateur

Formateurs

Anne SERVOIR : Diplômée de l’IEP de Lyon, avocate et docteur en droit. Elle exerce au sein du cabinet Hoyng Rokh Monegier Véron et conseille les entreprises dans tous les domaines du droit des produits de santé. Son activité couvre également les nouvelles technologies, ainsi que le droit de la concurrence et de la distribution.

Informations complémentaires

Prérequis : AUCUN.
Chaque formation donne lieu à l’envoi d’une attestation de fin de formation. En cas d’évaluation des acquis, les résultats sont communiqués.

Public concerné

Tout collaborateur administratif amené à travailler sur des contrats. Membres des services éthique et compliance, communication, affaires juridiques et fiscales, formation, développement clinique et affaires réglementaires.

Pédagogie

Méthode B Vidéoprojection du support PowerPoint. Partage d’expérience avec le formateur. Explication par l’exemple. Études de cas au cours desquelles les préoccupations et interrogations des participants sont systématiquement privilégiées. Remise d’une documentation pédagogique.

 

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Contact Formation Interentreprises
Aurélie TRICARD
Chargée de Missions
Tél : 01 41 10 26 22

a.tricard@ifis.fr

Organiser la formation dans votre entreprise
Contact Formation Intra-entreprise
Lisa FERNANDEZ
Chargée de Relations Clientèle
Tél : 01 41 10 26 91

l.fernandez@ifis.fr