Code produit : JURMA

Maîtriser les enjeux juridiques dans sa stratégie d’accès au marché

  • Vous aurez acquis une vision complète des règles juridiques et du droit administratif qui s’appliquent à l’accès au marché français pour l’obtention de conditions de prise en charge (prix/remboursement) optimales tant en ville qu’à l’hôpital.
  • Vous serez mieux informés sur les réformes législatives et réglementaires en cours, ainsi que sur l’actualité de la jurisprudence administrative et de sa portée sur vos activités d’accès au marché.
  • Vous aurez connaissance des différents recours possibles en cas de désaccord avec les autorités publiques et vous détiendrez des clés de réussite pour engager une procédure au contentieux contre une décision administrative.
  • Actualité réglementaire
  • Nouveau


Objectifs pédagogiques

Se familiariser avec le statut de chaque autorité publique et la nature de leurs décisions.
Connaître les règles spécifiques qui s’appliquent à l’accès au marché ainsi que les problématiques qui peuvent survenir dans le circuit de la prise en charge.
Maîtriser les aspects procéduraux parfois complexes, notamment pour l’accès à la liste en sus, la négociation du prix ou en cas de contentieux administratif.

   
Programme

Les étapes et les acteurs de l’accès au marché en France

  • Statut et personnalité juridique
  • Règles de fonctionnement

Les actes administratifs encadrant l’accès au marché

  • Recommandations
  • Avis
  • Décisions
  • Mesures préparatoires
  • Instruction
  • Note d’information
  • Mesures de police ou sanctions administratives

L’accès au remboursement

  • Listes assurés sociaux et agrément aux collectivités
    • Inscription/modifications/radiation
    • Critères retenus  
    • Délais de procédure
  • Liste en sus
    • Actualité de la LFSS pour 2019 sur le financement de l’accès précoce (ATU/Post-ATU)
    • Cadre juridique des inscriptions/radiation
    • Critères applicables
    • Délais de procédure
  • Liste rétrocession
    • Procédure d’inscription
    • Critères applicables
    • Délais de procédure

L’obtention du prix

  • Dossiers de demandes de prix
    • Critères
    • Délais de procédure
  • Modifications du prix
    • À l’initiative de l’entreprise
    • À l’initiative du CEPS
  • Cas particuliers : associations thérapeutiques
  • Actualité de la lettre d’orientation des ministres au président du CEPS

La gestion du risque de contentieux administratif

  • Les tribunaux administratifs et le Conseil d’État
  • Les voies de recours administratifs
  • Les recours contentieux
  • Jurisprudences du Conseil d’État, de 2018 à aujourd’hui
Formateurs

Eric NIGRI : Avocat à la Cour, il possède une vaste expérience des questions réglementaires concernant l’industrie pharmaceutique et en particulier les problématiques d’accès au marché. Il conseille les plus grands groupes pharmaceutiques lors de la phase évaluation des médicaments (HAS, CT, CEESP) et négociations de prix (CEPS) et assiste les entreprises du secteur sur les recours administratifs ou contentieux. Il possède également une expertise importante dans les marchés publics, en conseil et en contentieux administratif.

Informations complémentaires

Prérequis : connaître les acteurs de l’accès au marché (HAS, CEPS, UNCAM, Ministères) ainsi que les principaux outils de régulation du marché pharmaceutique (LFSS, LOM, doctrines).

Chaque formation donne lieu à l’envoi d’une attestation de fin de formation. En cas d’évaluation des acquis, les résultats sont communiqués.

Public concerné

Toute personne en relation avec l’accès au marché, incluant les membres des directions market access, des services affaires publiques, des affaires réglementaires, juridiques et marketing.

Pédagogie

Méthode B Vidéoprojection du support PowerPoint. Partage d’expérience avec le formateur. Explication par l’exemple. Études de cas au cours desquelles les préoccupations et interrogations des participants sont systématiquement privilégiées. Remise d’une documentation pédagogique.

 

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Aurélie TRICARD
Chargée de Missions
Tél : 01 41 10 26 22

a.tricard@ifis.fr

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Contact Formation Intra-entreprise
Lisa FERNANDEZ
Chargée de Relations Clientèle
Tél : 01 41 10 26 91

l.fernandez@ifis.fr



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