Code produit : JURMA

Maîtriser les enjeux juridiques liés au prix et au remboursement

  • Vous aurez acquis une vision complète des règles juridiques qui s’appliquent pour l’obtention de conditions de prise en charge (prix/remboursement) optimales, tant en ville qu’à l’hôpital.
  • Vous serez mieux informés sur les réformes législatives et réglementaires en cours, ainsi que sur l’actualité de la jurisprudence administrative et de sa portée sur vos activités.
  • Vous pourrez conseiller de manière plus efficace les opérationnels de votre entreprise et les accompagner dans la préparation de dossiers, de réunions, ou d’auditions auprès des autorités du secteur (HAS, Ministères, CEPS).
  • Vous bénéficierez du retour d’expériences d’un expert en la matière.
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Objectifs pédagogiques

Connaître les règles spécifiques qui s’appliquent à l’accès au marché (ville /hôpital) pour un suivi optimal de l’élaboration du dossier jusqu’à la décision finale.
Mieux cerner les problématiques qui peuvent survenir dans le circuit de remboursement à la lumière de cas pratiques, pour les anticiper et y apporter des réponses pertinentes.
Maîtriser les aspects procéduraux parfois complexes, notamment pour la liste en sus ou la négociation du prix.

   
Programme

Actualité législative et jurisprudentielle

  • Modifications apportées par la loi financement de la sécurité sociale pour 2019
  • Financement de l’accès précoce (ATU/post-ATU)
  • Jurisprudences du Conseil d’Etat, de 2018 à aujourd’hui

Remboursement

  • Listes assurés sociaux et agrément aux collectivités
    • Inscription/modifications/radiation
    • Critères retenus  
    • Délais de procédure et voies de recours
  • Liste en sus
    • Cadre juridique des inscriptions/radiation
    • Critères applicables
    • Délais de procédure et voies de recours
  • Liste rétrocession
    • Procédure d’inscription
    • Critères applicables
    • Délais de procédure et voies de recours

Prix

  • Dossiers de demandes de prix
    • Critères
    • Délais de procédure
  • Modifications du prix
    • A l’initiative de l’entreprise
    • A l’initiative du CEPS
  • Cas particuliers : associations thérapeutiques
  • Procédure et voies de recours

Partage d’expériences

Formateurs

Eric NIGRI : Avocat responsable du pôle droit public chez Simmons & Simmons LLP, il conseille depuis plus de quinze ans les laboratoires pharmaceutiques et industriels du secteur de la santé. Il accompagne les sociétés sur toutes les problématiques de droit public/droit réglementaire qui se posent dans le circuit des produits de santé (de l’AMM à la distribution). Expert des sujets relatifs à l’accès au marché, il intervient dès la phase d’évaluation du produit par la HAS. Il accompagne également les laboratoires dans les négociations de prix et prépare, sur les aspects juridiques, les dossiers, réunions et auditions. Il conseille par ailleurs les laboratoires pharmaceutiques et fabricants de dispositifs médicaux sur les problématiques des achats publics.

Informations complémentaires

Prérequis : AUCUN. Chaque formation donne lieu à l’envoi d’une attestation de fin de formation. En cas d’évaluation des acquis, les résultats sont communiqués.

Public concerné

Toute personne en relation avec l’accès au marché, incluant les membres des directions market access, des services affaires publiques, des affaires réglementaires et juridiques.

Pédagogie

Méthode B Vidéoprojection du support PowerPoint. Partage d’expérience avec le formateur. Explication par l’exemple. Études de cas au cours desquelles les préoccupations et interrogations des participants sont systématiquement privilégiées. Remise d’une documentation pédagogique.

 

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Contact Formation Interentreprises
Aurélie TRICARD
Chargée de Missions
Tél : 01 41 10 26 22

a.tricard@ifis.fr

Organiser la formation dans votre entreprise
Contact Formation Intra-entreprise
Lisa FERNANDEZ
Chargée de Relations Clientèle
Tél : 01 41 10 26 91

l.fernandez@ifis.fr