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Nouvelle obligation de dépôt spontané d'une documentation des prix de transfert

Actualité ! Nouveau programme pour la formation "Méthodologie pour mettre à jour ou réaliser une documentation prix de transfert dans le secteur pharmaceutique via une approche pragmatique"

Le 5 novembre prochain au plus tard, certaines entreprises devront remplir pour la première fois leur obligation de dépôt spontané d’une documentation des prix de transfert allégée.
Cette nouvelle obligation, qui vient s’ajouter à l’obligation générale de documentation prix de transfert, rend la question de l’élaboration de cette documentation de plus en plus cruciale pour les entreprises.
Aussi, cette journée organisée en collaboration avec un cabinet d’avocats vous permettra, sous un angle pragmatique, d’acquérir une technique. En effet, la réalisation d’une documentation prix de transfert pertinente nécessite préalablement de bien appréhender vos objectifs et d’acquérir une méthodologie adéquate. A cette fin, nous envisagerons la documentation prix de transfert depuis les process internes à mettre en place jusqu’à la recherche de comparables via une étude de cas.
Par ailleurs, nous aborderons les réflexions en cours au sein des organisations internationales (OCDE/ONU/UE) et les questions classiques de la valeur en douane et des prix de transfert.
 

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